Pour réaliser la vente d’un bien immobilier loué, le propriétaire ou le bailleur du logement dispose du droit de visite. La loi encadre d’ailleurs ce droit. Cependant, le bailleur doit avoir l’accord du locataire afin d’organiser les visites avec les potentiels acheteurs. En effet, ce dernier ne peut pas entrer dans la maison sans une autorisation préalable. Afin de vous favoriser une meilleure compréhension, cet article traite du droit et des obligations du propriétaire lors de la vente d’un logement loué.

Vente de bien immobilier loué : de quel droit dispose le propriétaire ?

Le propriétaire d’un logement peut le vendre même en cas d’occupation du bien par un locataire. Cependant, ce dernier doit respecter un certain nombre de règles qui dépendent de la résiliation ou non du bail.

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Pour cela, le bailleur dispose du droit de visite du logement pour la vente. En effet, avant de faire une offre pour son achat, tout acheteur potentiel souhaite visiter le logement mis en vente. La loi du 06 juillet 1999 a d’ailleurs instauré cette règle dans le but d’améliorer les rapports locatifs.

Obligations du bailleur pour la vente d’un logement loué

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Le droit de faire visiter le bien immobilier pour sa vente est encadré par des dispositions légales. Le propriétaire a l’obligation dans ce cas, de respecter la vie privée du locataire ainsi que son droit de jouir paisiblement du logement. Pour cela, aucune visite ne doit avoir lieu les jours fériés et les dimanches.

De plus, une visite journalière ne doit pas excéder plus de deux heures de temps. En outre, il est interdit au bailleur d’entrer sans autorisation dans le logement pour le faire visiter aux potentiels acheteurs. Il doit d’ailleurs agir suivant une procédure donnée.

Organisation des visites pour la vente d’un logement loué

Pour faire visiter un logement loué à ses potentiels acquéreurs, le propriétaire doit en premier lieu entrer en contact avec le locataire afin de se mettre d’accord avec lui sur les horaires et jours de visites. Ceci, en tenant compte des disponibilités de tout un chacun.

Ceci étant fait, il peut programmer les visites avec les divers candidats. Il communique ensuite tout le programme au locataire. De nombreux cas sont à envisager ensuite.

La situation la plus simple serait que le locataire soit disponible le jour convenu pour la visite. Il pourra donc faire entrer sans problème les candidats et le propriétaire dans la maison, car il sera lui-même présent.

Au cas où il serait indisponible au moment convenu, il pourra soit permettre au propriétaire d’utiliser le double de ses clés ou lui laisser carrément les siennes. Pour éviter tous les problèmes futurs dans une telle situation, il est recommandé au propriétaire de demander une note écrite à son locataire.

Cette note doit certifier qu’il lui permet d’entrer dans la maison pendant son absence au moment convenu.

En définitive, pour la vente d’un bien loué, le propriétaire dispose du droit de visite du logement. Cependant, il doit respecter la vie privée du locataire et lui permettre de profiter à fond du bien. Pour cela, le logement ne peut être visité ni le dimanche, ni les jours fériés.